Contrat de garantie

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de garanties et de service proposées par la société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN, SAS inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 384 012 688 dont le siège social est situé 823 Avenue de l’Epinette Zone de l’Epinette 59113 SECLIN (ci-après la société « MAPP ») pour la vente d’un produit (ci-après le « Produit ») au client (ci-après le « Client »), acquis dans l’un de ses magasins, le même jour que ce contrat, et destiné à un usage non professionnel.

Elle s’applique pour tous les Produits vendus neufs dans les magasins MAPP, hors modèle d’exposition.

Les Produits concernés par le présent contrat de garantie sont mentionnés de manière spéciale dans ladite facture dont les références sont rappelées ci-avant.

Article 2. Durée

Le présent contrat de garantie est conclu pour une durée de 2 années à compter de la date d’acquisition du Produit dont les références sont indiquées à l’article 1 ci-avant. Cette durée n’est pas renouvelable. En cas de cession ou de vente du Produit garanti, pendant la durée des garanties et services, le présent contrat de garantie accompagnera le Produit garanti. L’acquéreur devra alors contacter la société MAPP dont les coordonnées sont précisées en en-tête du présent contrat afin d’effectuer la modification du contrat.

Article 3. Prix

Cette garantie n’est pas soumise à un supplément de prix.

Article 4. Garantie commerciale

La garantie commerciale a pour objet d’assurer le bon fonctionnement d’un Produit ayant suivi une panne d’origine interne, elle est valable en France métropolitaine, dans les magasins de la société MAPP. Elle ne donne droit qu’à réparation du Produit.

Pour mettre en œuvre la présente garantie, le Client devra se rendre dans un des magasins de la société MAPP afin de restituer le Produit en panne.

Par exception à l’alinéa précédent, MAPP accepte de se déplacer pour étudier la garantie d’un Produit trop lourd ou volumineux pour être déplaçable. Pour cela, le Client sollicitera MAPP à l’adresse électronique suivante : contact@mapp-jardins.com . Le déplacement sera à la charge du client selon barème indiqué sur le site internet www.reseau-mapp.com.

Il s’agit d’une garantie pièce et main d’œuvre, en cas de panne matérielle du Produit. Sont exclus les accessoires et consommables, fournis d’origine et dont le renouvellement est nécessaire.

Dans le cadre des réparations, la société MAPP prend en charge tous les frais inhérents à la remise en état du Produit objet du contrat (à l’exception des frais de déplacement), sauf les cas d’exclusion mentionnés à l’article 5 ci-après. Dans ce dernier cas, MAPP établira un devis de réparation exposant notamment le motif de la non prise en charge sous garantie. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de réparation par le Client conformément aux conditions générales de vente de la société MAPP. En cas de refus du devis, le Produit sera restitué en l’état au Client (non remonté).

Conformément à ses conditions générales de vente :

• Si la réparation n’excède pas 75 euros TTC, le devis sera communiqué gratuitement.
• Si MAPP estime que la réparation excèdera 75 euros TTC, il est procédé à un devis d’un montant forfaitaire de 55 euros qui viendra en déduction du prix de la réparation si le Client accepte le devis. Le Client accepte le caractère payant du devis. Si le Client refuse le devis, l’appareil lui sera restitué démonté. Si le Client désire que l’appareil lui soit remonté, le remontage sera facturé au temps passé à raison de 57 euros TTC/ heure.

Pour pouvoir bénéficier de la présente garantie commerciale, le Client devra justifier que le Produit a fait l’objet d’une révision annuelle auprès de la société MAPP. A défaut pour le Client de justifier de telles démarches, la présente garantie ne pourra pas s’appliquer.

Article 5. Exclusions de garantie

La présente garantie commerciale est soumise aux exclusions de garantie suivantes :

• Elle ne couvre pas l’usure normal du Produit.
• Elle ne couvre pas les pièces d’usure.
• Elle ne s’applique pas si le Produit a été modifié, a fait l’objet d’une utilisation non-conforme à sa destination, a fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisation anormale.
• Elle ne couvre pas les dommages relatifs à l’aspect esthétique du Produit.
• Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit dans des circonstances mettant en péril le Produit tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel etc. …
• Elle ne couvre pas les Produits qui ont subi un choc ou un accident après leur vente au Client.
• Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit qui se sera vu ajouté une pièce détachée non fournie par MAPP ou ajoutée par un autre prestataire que MAPP.
• En outre, le Client devra justifier du bon entretien du Produit comme préconisé dans la notice, le cas échéant par des justificatifs en ce sens si la nature du Produit garanti l’exige. A défaut de présenter de tels documents, MAPP est en droit de refuser le bénéfice de la garantie au Client si l’absence d’entretien est à l’origine de la défectuosité du Produit.

MAPP se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier que le Produit retourné ne fait l’objet d’aucune exclusion de garantie. Si MAPP découvre un élément de nature à justifier d’une cause d’exclusion de garantie ci-dessus énumérée, la preuve contraire incombera au Client.

Aucun Produit ne peut faire l’objet d’une garantie s’il n’est pas retourné complet et dans son emballage d’origine auprès de MAPP.

Article 6. Garantie légale

Indépendamment de la présente garantie commerciale, la société MAPP reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-2 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

6.1 Garantie légale de conformité

Article L.217-4 :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-6 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

6.2 Vice caché

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 7 Responsabilité

La responsabilité de MAPP au titre de ce contrat est limitée à la remise en état de bon fonctionnement du Produit concerné dans les conditions et limites précisées par le présent contrat. La responsabilité de MAPP ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation du Produit.

Article 8. Sous-traitance

MAPP se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le Client comme pour MAPP, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

Article 9. Traitement des données personnelles :

MAPP entend appliquer de la manière la plus rigoureuse les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

C’est pourquoi il est rappelé que les données collectées des Clients ne sont utilisées que dans le cadre de l’usage strictement nécessaire de l’exécution du contrat de garantie.

Cet usage se limite à la gestion de la garantie, le suivi des commandes, le rappel éventuel d’un Produit défectueux, l’envoi d’annonces commerciales, les mécanismes de fidélisation des Clients, le suivi de la satisfaction Client, la réalisation d’études statistiques (garantissant l’anonymat des personnes concernées par les données étudiées), la sécurité des biens et des personnes dans les magasins ou encore pour répondre aux demandes et aux contrôles de l’administration et de la justice.

Les données collectées sont : les noms, prénoms, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et numérique ainsi que les Produits achetés par le Client et services commandés chez MAPP, l’existence d’une garantie, le cas échéant les données relatives à un moyen de paiement ou de remboursement utilisé par le Client et qui impliqueraient de transmettre certains renseignements en ce sens, ainsi que les images de vidéo-surveillance des magasins.

Le Client est informé que ces données ne servent pas à réaliser un profilage des consommateurs.

Ces données n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.

Le Client est informé que MAPP n’a pas recours à quelconque prestataire chargé de sous-traiter les données.

Ces données sont confiées à une personne spécifique de chez MAPP qui est chargée de leur bonne utilisation.

Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans, nécessaire à leur traitement adéquat. Elles sont détruites à l’issue de cette période. Elles sont conservées sur des supports matériels ou numériques qui endiguent le risque de leur subtilisation.

Le Client à la possibilité de consulter les données conservées par MAPP qui le concernent directement en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@mapp-jardins.com . Cette adresse a également vocation à permettre au Client de demander des informations sur la politique de protection des données personnelles de MAPP. MAPP s’engage à répondre dans le délai légal à cette demande. Le Client est également informé qu’il peut utiliser cette adresse pour rectifier, effacer les données collectées, de s’opposer à la collecte de ses données personnelles, de surveiller la portabilité de ses données ou encore de limiter l’usage du traitement des données.

Article 10. Réclamations

Les réclamations concernant la garantie commerciale doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@mapp-jardins.com

Article 11. Traitement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat de garantie, la démarche que le Client devra suivre pour le traitement d’un différend sera la suivante :

• Le Client commence part envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article « Réclamations » ci-dessus.
• Lorsque le Client ne sera pas satisfait du traitement donné à sa réclamation passée conformément au processus décrit au paragraphe précédent, il adressera une réclamation écrite à l’adresse ci-dessous : contact@mapp-jardins.com.
• Si le client n’est toujours pas satisfait, il a la possibilité de s’adresser au médiateur dans les douze mois de sa réclamation écrite à l’adresse suivante :

Medicys 73 boulevard de Clichy-75009-Paris

tel : 01.49.70.15.93

mail :contact@medicys.fr

• Si MAPP et le Client ne parviennent toujours pas à un accord, tout litige sera traité exclusivement par les juridictions compétentes françaises, peu importe la partie à l’origine de celui-ci.